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DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX ET
PRESTATION COMPENSATOIRE


Qu’est-ce que le Devoir de secours ?

Par le mariage, les époux s’engagent mutuellement à diverses obligations, parmi lesquelles le devoir de secours.

Cette obligation qui est énoncée par l’article 212 du code civil ne prend fin qu’avec le prononcé du divorce.

Elle ne sera donc demandée que dans le cadre d’un divorce judiciaire, pour la durée de la procédure.

Dans un couple, il est fréquent que les époux ne disposent pas de revenus équivalents.

Il se peut même que l’un des époux, en général la femme, n’ait pas d’activité professionnelle depuis plusieurs années, dans la mesure où, en accord avec son époux, elle a assuré la gestion du foyer et la prise en charge des enfants.

Lorsque la séparation va intervenir entre les époux, elle ne disposera d’aucune ressource ou de ressources insuffisantes pour assumer la prise en charge des dépenses de son foyer.

En pareille hypothèse, l’époux(se), qui se trouve en situation de besoin, est en droit, à l’occasion de la procédure de divorce judiciaire, de demander l’exécution du devoir de secours.

En pratique, ce devoir peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou encore la jouissance gratuite du domicile conjugal.


La pension alimentaire due au titre du devoir de secours

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours est fixée en tenant compte, non seulement des besoins de l’époux(se) qui en formule la demande, mais également des capacités contributives de l’époux(se) à qui elle est demandée.

Elle ne se limite pas aux besoins primaires, mais doit permettre à l’époux(se) bénéficiaire de maintenir, autant que faire se peut, le niveau de vie auquel il (ou elle) était habitué du temps de la vie commune.

Cette demande sera formulée par votre avocat à l’occasion de la procédure de divorce engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous informera, vous conseillera et calculera avec vous le montant de la pension alimentaire que vous êtes en mesure de solliciter de votre conjoint au titre du devoir de secours.

Elle pourra également vous assister et vous défendre dans le cadre d’une procédure engagée par votre époux(se), afin d’obtenir le règlement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
 
Le montant de la pension alimentaire dépend directement des revenus de chaque époux et de leurs charges habituelles.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours par un époux(se) doit être versée mensuellement et ce jusqu’au jugement de divorce devenu définitif ou jusqu’à ce que l’époux(se) qui en est créancier voit sa situation s’améliorer, par exemple en trouvant un emploi suffisamment rémunérateur.

Il est fréquent, à l’occasion des séparations et procédure de divorce, que l’époux(se) qui bénéficiait jusqu’alors de rémunérations confortables tente de minimiser ses revenus pour échapper au règlement d’une pension alimentaire.

Certains n’hésitent pas à quitter leur emploi temporairement….

Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous aidera à chiffrer le montant de la pension alimentaire à laquelle vous pouvez prétendre sur la base de la rémunération habituelle de votre conjoint.

Dans le même état d’esprit, certains époux(se) pourront solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours, invoquant une absence ou insuffisance de ressources pour faire face à leurs besoins, en cachant certaines ressources dont ils sont bénéficiaires.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous assistera dans le cadre de votre procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE, et vous défendra sur des demandes injustifiées ou exorbitantes de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

N'hésitez pas à la contacter pour être informé sur vos droits dans le cadre d’une consultation.


Le recouvrement des pensions

Elle vous aidera par ailleurs à en obtenir le recouvrement forcé si l’époux(se) créancier refuse de régler spontanément la pension alimentaire chaque mois.

Il existe en effet des procédures de recouvrement qui seront mises en œuvre par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.

Il est par ailleurs désormais possible de demander l’intervention de la Caisse d’allocations Familiales pour recouvrer les pensions alimentaires.

L’absence de paiement de la pension alimentaire constitue un délit prévu par l’article 227-3 du code pénal, qui peut être sanctionné d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende.

En cas de refus de règlement de la pension alimentaire, Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous conseillera sur la meilleure procédure à mettre en œuvre afin d’en obtenir le règlement.

Elle pourra notamment saisir le Procureur de la République d’une plainte et vous assister devant le Tribunal Correctionnel afin que vous puissiez vous constituer partie civile en votre qualité
 
de victime et solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez du fait de l’absence de règlement de la pension alimentaire.


La gratuité de la jouissance du domicile conjugal au titre du devoir de secours

Le devoir de secours peut également prendre la forme de la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, au tout début de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales pourra statuer sur des mesures provisoires, dans l’attente du prononcé du divorce, parmi lesquelles l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux(se).

Il devra en outre préciser si cette jouissance aura un caractère gratuit ou onéreux.

Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à un époux(se) à titre onéreux, il sera redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à l’occasion des opérations de partage entre les époux(se).

Si un époux(se) se trouve dans une situation de besoin, qui justifie qu’il puisse avoir recours au devoir de secours de son époux(se), il peut solliciter d’obtenir la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Cette jouissance gratuite signifie que l’époux(se) qui en est bénéficiaire ne sera pas redevable d’une indemnité d’occupation pendant toute la période de la procédure jusqu’au prononcé du divorce, à moins que sa situation n’évolue en cours de procédure, lui permettant d’obtenir des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins.

Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales, saisi par une demande de l’époux(se) créancier, pourra mettre un terme à la gratuité de la jouissance du domicile conjugal, tout comme il pourra mettre un terme à la pension alimentaire qu’il avait fixée en exécution du devoir de secours.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous informera sur l’ensemble de ces mesures à l’occasion d’un rendez-vous de consultation et le cas échéant, vous conseillera, vous assistera ou vous représentera dans le cadre de votre procédure de divorce afin de solliciter la fixation de ces mesures devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judicaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE, ou vous assistera et vous représentera pour vous opposer à de telles demandes qui présenteraient un caractère injustifié ou exorbitant.

Dans les deux cas, il est impératif que vous puissiez être assisté d’un avocat expérimenté dans le domaine du droit de la famille afin de préparer au mieux votre dossier et d’obtenir une décision judiciaire juste et équitable par rapport à vos revenus et charges.

N’hésitez pas à contacter votre avocat pour être informé sur l’étendue de vos droits.


Qu’est-ce que la Prestation compensatoire ?

L’article 270 du Code Civil prévoit que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux(se) mais que l’un des époux(se) peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Il peut être convenu d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable, par acte d’avocat, ou par requête conjointe judiciaire.

A l’occasion d’un divorce par acte d’avocat, également appelé divorce sans Juge, Maître VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous aider à chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, de la façon la plus équitable possible au regard des ressources et charges de chacun et du patrimoine commun ou propre des époux.

A l’occasion du partage des biens de communauté, préalable nécessaire dans cette procédure, un époux(se) pourra notamment renoncer à la totalité ou à une part des sommes qui lui reviennent à l’issue du partage, au profit de l’autre époux(se) qui remplit les conditions pour bénéficier d’une prestation compensatoire.

A défaut d’accord des époux(se), elle peut également être fixée par le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce, à la demande de l’un des époux.

Elle doit impérativement être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce demandé, il ne sera plus possible de l’obtenir.
Il est donc impératif, avant d’entreprendre une procédure de divorce que chaque époux(se) soit informé de ses droits, en consultant un avocat en droit de la famille, notamment en termes de prestation compensatoire.


Comment est fixée la prestation compensatoire ?

L’article 271 du Code Civil définit les conditions de fixation de la prestation compensatoire et les critères sur lesquels le Juge aux Affaires Familiales va s’appuyer pour en déterminer le montant.

La situation des époux est appréciée à la date du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales va examiner les ressources des époux à la date du divorce mais également leur évolution dans un avenir prévisible.

Il prendra notamment en considération :
  • la durée du mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leurs qualifications et leur situation professionnelle
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Il sera également tenu compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que leurs droits existants et prévisibles dans le cadre du partage.
 
Enfin, le Juge prendra également en compte leur situation respective en matière de pensions de retraite, autant qu’il est possible, et le cas échéant la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée par le temps consacré par l’un des époux à l’éducation des enfants notamment.

En principe la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, elle peut toutefois exceptionnellement être fixée sous forme de rente.

La prestation compensatoire pourra également prendre d’autres formes, telles l’abandon par un époux de la propriété, d’une quote-part de la propriété ou de la jouissance d’un bien commun.

Le Juge peut également estimer que la situation de l’époux(se) débiteur ne lui permet pas de verser ce capital et l’autoriser à s’en acquitter par des échéances mensuelles durant une certaine période.

Il n’existe aucune méthode officielle pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Plusieurs méthodes ont été élaborées par la jurisprudence ou par des praticiens du droit.
Seul un avocat expérimenté dans le domaine du droit de la famille pourra vous informer, vous conseiller et vous assister pour formuler une demande de prestation compensatoire conforme à la situation de chacun.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON, Avocat à BEAUVAIS, vous conseillera, vous assistera et vous représentera devant le Juge aux Affaires Familiales Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin de formuler votre demande de prestation compensatoire, ou pour présenter les meilleurs arguments en défense afin de faire réduire le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez être condamné à la demande de votre conjoint.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) qui formule une demande de prestation compensatoire et si l’équité le justifie, Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous assistera pour vous opposer à une demande de prestation compensatoire que vous estimeriez totalement injuste.

N’hésitez pas à la contacter avant d’engager votre procédure de divorce.
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