Actualités

REGIME MATRIMONIAL
CONTRAT DE MARIAGE

Les règles du partage des biens acquis par des époux vont directement dépendre du régime matrimonial qu’ils ont choisi au moment du mariage.
A l’occasion de leur mariage, peu de couples font la démarche de rencontrer un notaire ou un avocat afin d’être informés sur ces règles pourtant techniques et complexes, afin d’envisager l’opportunité de souscrire un contrat de mariage leur permettant d’opter pour le régime le plus en adéquation avec leur situation.

Il en découle que la plupart des couples mariés sont soumis au régime légal à savoir, le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans le cadre d’un contrat de mariage souscrit devant notaire, les époux peuvent choisir quatre différents régimes matrimoniaux :
  • La communauté universelle
  • La séparation de biens
  • La participation aux acquêts
  • La communauté réduite aux acquêts par contrat de mariage

Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime légal

Le patrimoine des époux peut se composer de biens dits « propres » à savoir dont ils étaient propriétaires avant de se marier ou qu’ils recueillent pendant le mariage à l’occasion de donations ou d’héritages.

A l’exception des biens « propres », tous les biens acquis à compter du mariage au moyen des revenus du couple seront considérés comme des biens communs.

De même, les dettes souscrites durant le mariage, dont le but aura été de financer les dépenses de la famille ou un bien commun, seront des dettes communes.

Les règles applicables dans ce domaine sont très techniques et nécessitent l’assistance d’un avocat compétent et expérimenté dans le domaine du droit de la famille.

Il arrive fréquemment que, l’époux(se) qui a financé seul un bien par ses revenus, parce que l’autre ne disposait d’aucune ressource, se croit seul propriétaire de ce bien.

Il n’en est rien, le bien est commun.

De même, il arrive fréquemment que les époux se croient propriétaires de l’épargne qu’ils ont pu souscrire durant le mariage mais cet épargne relève également de la communauté.

Il en est de même des parts de société ou encore biens professionnels, qui, dès lors qu’ils auront été acquis et financés durant le mariage, auront le caractère de bien commun.
 
Il arrive fréquemment que la communauté ait financé un bien acquis avant le mariage par un époux seul ou recueilli par donation ou héritage et donc considéré comme bien propre à cet époux.

Tel est notamment le cas d’une maison édifiée sur un terrain reçu par un des conjoints dans le cadre d’une succession, ou le remboursement des échéances d’un prêt souscrit avant le mariage mais remboursé par les revenus du couple durant le mariage ou encore la réalisation d’importants travaux sur un bien propre.

De nombreux comptes seront à réaliser entre les époux à compter de leur séparation, pour déterminer les sommes qu’ils seront en droit de revendiquer à l’occasion de leur partage.

Il faudra ainsi déterminer les droits à « reprise » ou « récompense » de chacun (apports de fonds ou de biens propres), calculer les créances que les époux sont en droit de se réclamer mutuellement ou de réclamer à la communauté ou dont ils seraient redevables (sommes réglées ou perçues pour le compte de la communauté).

Ces questions seront d’une importance fondamentale lorsqu’il s’agira de choisir le sort du bien immobilier qui constituait le domicile conjugal.

En effet, l’un des époux pourra choisir de conserver ce bien et devra alors régler à l’autre une soulte pour le remplir de ses droits.

Le montant de cette soulte dépendra de tous ces comptes.

Il est primordial que les époux soient assistés d’un avocat compétent en droit de la famille pour reconstituer toutes ces opérations et mouvements de fonds entre époux, en justifier par les documents adéquats, de façon à ce qu’il en soit tenu compte à l’occasion des opérations de partage.

Même si vous pensez que ces opérations ne présentent aucune difficulté, ces opérations présentent des subtilités juridiques que vous ne pouvez appréhender sans les conseils d’un professionnel compétent : votre avocat en droit de la famille.

L’intervention d’un notaire sera obligatoire dès lors que le patrimoine à partager contient au moins un bien immobilier.

Si les époux parviennent à un accord sur l’évaluation de leurs biens, les comptes réalisés entre eux, et l’attribution des biens, le notaire rédigera un acte de partage amiable.

A défaut, il sera nécessaire de saisir le Tribunal Judiciaire compétent, à savoir celui du lieu où aura été prononcé votre divorce, qui ordonnera l’ouverture des opérations de partage judiciaire et soit désignera un notaire pour mener à bien les opérations, soit rendra un jugement tranchant tous les points de désaccord des époux.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous informer sur vos droits, vous conseiller en fonction de votre situation particulière, vous aidera à constituer votre dossier et à réunir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires et à présenter vos demandes de « reprises »,
« récompenses » ou fixation de créances à l’égard de la communauté ou de votre conjoint, évaluation de vos biens, fixation d’indemnité d’occupation, tant devant le notaire chargé de
 
votre partage, qu’à l’occasion de la procédure qui sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE, à défaut d’accord entre époux.

Le contrat de mariage optant pour la séparation des biens

Qu’est-ce que le régime de la séparation des biens ?

Contrairement au régime de communauté, ce régime implique la séparation des patrimoines des époux.
Dans le régime de séparation de biens, chaque époux est non seulement propriétaire en propre ( à titre exclusif) de ce qu’il a acquis avant le mariage, mais également de ce qu’il acquiert et finance seul pendant le mariage.
Le régime de la séparation des biens est souvent choisi par les époux qui décident d’avoir recours à un contrat de mariage, notamment en raison de leur statut professionnel.

Il est notamment choisi par les époux qui exercent une activité indépendante, en libéral ou en qualité de commerçant, et permet de préserver leur outil de travail ou dans un souci de protection du conjoint en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Dans le cadre de ce régime, les époux pourront malgré tout acquérir ensemble des biens, sous le régime de l’indivision, comme des conjoints non mariés.

Ils auront aussi la possibilité d’acquérir des biens seuls dont ils seront seuls propriétaires. A l’occasion du divorce et donc du partage, chaque époux reprendra ses biens propres.
La situation peut paraître plus simple que dans un régime de communauté, mais elle ne l’est pas, et nécessite l’assistance et les conseils d’un avocat expérimenté et compétent dans le domaine du droit de la famille.

Il faudra partager les biens qu’ils ont acquis ensemble sous le régime de l’indivision.

Des comptes seront également à réaliser à l’occasion de la séparation du couple car il est très fréquent que les biens acquis par un époux seul aient été financés, ne seraient ce qu’en partie par l’autre conjoint, que des aménagements ou des travaux de rénovation sur un bien appartenant à un époux seul aient été financés par les fonds provenant de l’épargne, d’une indemnité, d’une donation ou d’une succession perçus par l’autre, Etc.

Les règles de calcul et la prise en compte des financements sera différente des règles appliquées en matière de communauté de biens, de sorte qu’il est indispensable de s’attacher les services d’un professionnel compétent et expérimenté pour vous aider à reconstituer toutes ces opérations financières, les mouvements de fonds entres les comptes de chaque époux et de l’indivision et à en justifier par les documents bancaires ou notariés, factures de travaux, etc qui seront en votre possession.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON, Avocat à BEAUVAIS, qui exerce son activité essentiellement dans le domaine de la famille, pourra vous conseiller et vous assister pour constituer votre dossier et formuler vos demandes, dans un premier temps auprès du notaire
 
dans le cadre d’un règlement amiable de votre partage, et à défaut d’accord, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE à l’occasion d’une procédure en ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire de votre régime matrimonial.

Le contrat de mariage optant pour le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est un régime dans lequel les époux décident de mettre tous leurs biens en communs, y compris les biens acquis seuls avant le mariage ou recueillis par héritage ou donation.

Ce régime exclut la possibilité de détenir des biens propres.

Son principal intérêt est qu'il permet de protéger le conjoint survivant.

En cas de décès de l'un des époux, tous les biens reviennent automatiquement au conjoint survivant, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une succession.

Ce régime présente toutefois un gros inconvénient en cas de divorce puisque les biens recueillis durant le mariage par un époux, à l’occasion de la succession de ses parents ou de donations ou testaments, seront intégrés à la communauté et donc partagés avec l’autre époux (se).

Dans l’hypothèse où les parents de l’autre époux(se) sont vivants à la date du divorce, celui-ci bénéficiera d’un avantage substantiel puisqu’il(elle) ne partagera pas l’héritage de ses parents après le divorce, alors qu’il aura profité de l’héritage des parents de son époux(se).

Par ailleurs, ce régime est une importante source de conflit à l’occasion des opérations de succession lorsque les époux ont eu des enfants de plusieurs unions.

Le contrat de mariage optant pour le régime de participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts est un régime qui, durant le mariage fonctionne de manière similaire au régime de séparation des biens, chaque époux détenant des biens propres, mais qui au moment du divorce et du partage, est liquidé sur les bases d’un régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les règles du partage sont particulièrement complexes dans la mesure où il faudra reconstituer le patrimoine de chaque époux au moment du mariage, évaluer le patrimoine des époux à la date de leur séparation et ainsi déterminer le patrimoine acquis en commun qui sera partagé par moitié entre les époux.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK